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Auteur |
MASSART, Thibault |
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
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N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 632-640 |
Ref |
99512 |
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Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit la modernisation du statut de SAS notamment par la suppression de l'obligation de constituer un capital minimum, la possibilité de faire des apports en industrie et l'absence de recours systématique à un commissaire aux comptes.
Sommaire :
I- Suppression de l'obligation de constituer un capital minimum
II- Possibilité de faire des apports en industrie
III- L'absence de recours systématique à un commissaire aux comptes
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | APPORT | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDUCTION DE CAPITAL | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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